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UCollectnow – Politiques légales (FR) Dernière mise à jour : 9 septembre 2025 Ce document regroupe : CGU, CGV (Marketplace), Politique de confidentialité, Politique Cookies, Politique Objets & Contenus interdits. ________________________________________ 1) Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – UCollectnow Dernière mise à jour : 9 septembre 2025 1. Qui sommes nous Le site UCollectnow.com (le « Site ») est édité par l’Éditeur (« nous », « UCollectnow »). L’identité et les coordonnées complètes de l’Éditeur figurent à la page Mentions légales du Site. Le Service regroupe : création de compte, publication d’annonces, achats/ventes entre utilisateurs, enchères, porte monnaie/« crédits », options de mise en avant (Top/Highlight) et régie publicitaire (bannières). 2. Acceptation des CGU En accédant au Site ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU et nos autres politiques (Confidentialité, Cookies, Objets & Contenus interdits). Si vous n’acceptez pas, n’utilisez pas le Service. 3. Capacité – Compte – Sécurité • L’utilisation commerciale, les paiements et les enchères sont réservés aux personnes majeures (âge de la majorité dans votre juridiction). • Un seul compte par personne. Vous garantissez l’exactitude des informations fournies et les mettez à jour. • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Signalez immédiatement tout accès non autorisé. 4. Vérification d’identité (KYC) Pour la sécurité, la lutte contre la fraude et la conformité, nous pouvons demander une vérification d’identité (prestataire tiers) et suspendre certaines fonctionnalités (retraits, enchères, publicité) jusqu’à complétion. Nous pouvons refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d’anomalie. 5. Rôle d’UCollectnow – Relation entre utilisateurs UCollectnow est un intermédiaire d’hébergement et de mise en relation. Sauf mention contraire, les contrats de vente se concluent entre l’Acheteur et le Vendeur. UCollectnow n’est pas partie aux ventes, ne garantit ni la qualité ni la conformité des objets, et n’assume aucune obligation de livraison ou de reprise. À notre discrétion, nous pouvons proposer une médiation non contraignante. 6. Annonces, contenu et conduite • Vous êtes seul responsable du contenu publié (textes, photos, prix, description, état, disponibilité). • Vous déclarez disposer de tous droits nécessaires et concédez à UCollectnow une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire, afficher, adapter et promouvoir ce contenu dans le cadre du Service. • Interdits (liste non exhaustive) : objets illégaux/volés, contrefaçons, armes, drogues, produits dangereux, médicaments réglementés, animaux vivants, données personnelles, services financiers non autorisés, contenus haineux/pornographiques/violents, logiciels malveillants, fraude, manipulation d’enchères/clics, spam, multi comptes abusifs. • Nous pouvons retirer tout contenu et suspendre des comptes en cas de violation ou de risque juridique. 7. Enchères et « Achat immédiat » • Enchérir est engageant : chaque enchère vous engage à acheter si vous gagnez. L’option Achat immédiat met fin à l’enchère. • Les règles d’incrément, de durée, de prolongation automatique et de paiement sont celles affichées sur la page de l’enchère. • Le Vainqueur doit payer dans le délai indiqué ; à défaut, le Vendeur peut annuler et/ou signaler le défaut. Des limitations, suspensions et frais peuvent s’appliquer en cas de non paiement répété. • UCollectnow peut annuler une enchère en cas d’erreur manifeste, fraude, objet interdit ou ordre légal. • Anti sniping : si activé, toute offre placée dans la dernière minute prolonge l’enchère d’1 minute (un nombre de prolongations peut s’appliquer ; voir la page enchère). 8. Porte monnaie (Wallet) et Crédits • Le porte monnaie est un compte de paiement interne ; ce n’est pas un compte bancaire (aucun intérêt, non assuré SADC/CDIC ou équivalent). • Alimentation : par moyens pris en charge. Des fonds peuvent être bloqués pour vérifications antifraude pendant une durée raisonnable. • Utilisation : payer des annonces, options (Top/Highlight), enchères, bannières et autres services in app. • Retraits : soumis à KYC, seuil min. 20,00 $, 1 retrait/jour/utilisateur, contrôles antifraude et absence de litige/rétrofacturation. Traitement dans un délai opérationnel raisonnable (jours ouvrables). • Remboursements : sauf obligation légale, recharges et crédits consommés sont non remboursables. En cas de rétrofacturation, nous pouvons débiter votre solde, créer un solde négatif et restreindre le compte ; compensation possible sur paiements/avoirs futurs. • Vous n’utilisez le porte monnaie que pour des transactions licites liées au Service. • Solde disponible vs. bloqué : le solde disponible peut payer in app et être retiré ; le solde bloqué (contrôles antifraude/KYC) est temporairement indisponible. • Disponibilité des fonds : o Recharges par carte/rails : disponibles après ≈ 15 minutes (fenêtre antifraude). o Crédits administrateur : immédiats. o Produits vendus : disponibles après 14 jours (période d’observation), sauf libération anticipée si le risque est faible ; prolongation possible en cas de litige/fraude. 9. Paiements – Prestataires tiers Les paiements sont traités par des prestataires (p. ex. Stripe). Vous acceptez leurs conditions. Nous partageons les données nécessaires au traitement et à la lutte contre la fraude. Nous pouvons retenir, annuler ou réverser une transaction en cas de fraude suspectée, d’erreur, d’objet interdit ou d’ordre légal. 10. Services publicitaires (bannières, Top/Highlight) • Les campagnes (budget, durée, ciblage, formats) sont prépayées et consommées par impressions/vues/clics selon les métriques affichées. • Aucune garantie de performance. Nous pouvons refuser ou retirer une publicité non conforme. • Les spécifications créatives et la grille tarifaire figurent sur les pages dédiées et peuvent évoluer. 11. Frais, taxes et modifications de prix Les frais applicables (publication, options, enchères, publicité, retrait, etc.) sont ceux affichés au moment de l’achat et peuvent être modifiés pour l’avenir. Les prix s’entendent hors taxes sauf mention contraire ; des taxes applicables peuvent s’ajouter selon votre juridiction. Les changements de tarifs sont prospectifs et n’affectent pas les achats déjà effectués ; la grille à jour publiée sur le Site prévaut. 12. Expédition, remise en main propre et retours Acheteurs et Vendeurs conviennent des modalités (prix, livraison, assurances, suivi, remise en main propre). Les douanes, frais d’import et obligations fiscales relèvent de l’Acheteur. À moins d’un droit impératif de rétractation, les retours relèvent de la politique du Vendeur. 13. Avis, notations et signalements Les avis doivent être honnêtes et factuels. Nous pouvons retirer les avis hors sujet, injurieux ou manipulés. Les signalements d’abus se font via les outils prévus. 14. Propriété intellectuelle Le Site et ses éléments sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Vous garantissez que vos contenus n’enfreignent aucun droit et indemnisez UCollectnow contre toute réclamation liée à vos contenus/ventes. 15. Données personnelles et cookies Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Politique Cookies. En utilisant le Service, vous les acceptez. 16. Suspension et résiliation Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte, retirer des contenus, bloquer des fonds et refuser l’accès en cas de violation des CGU, de risque juridique, de fraude ou sur demande d’autorité. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; certaines obligations survivent (paiements dus, litiges, conformité). 17. Garantie – Responsabilité (version protectrice) Le Service est fourni « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, disponibilité ininterrompue), dans la mesure permise par la loi. UCollectnow n’est pas responsable : (i) des contenus utilisateurs ; (ii) des ventes entre utilisateurs (qualité, livraison, retours) ; (iii) des pertes indirectes/immatérielles (perte de profits, de données, de clientèle, d’opportunité) ; (iv) des interruptions, bugs, maintenances, attaques, force majeure. Plafond de responsabilité. Si, malgré tout, notre responsabilité était engagée, la réparation totale due à l’utilisateur est limitée au montant le plus faible entre : (a) les frais effectivement payés par cet utilisateur à UCollectnow au cours des 12 derniers mois pour le Service à l’origine du litige ; et (b) 100 $ CAD. Cette limitation s’applique même si UCollectnow a été averti de la possibilité de tels dommages et par utilisateur, en agrégé pour les demandes liées au même Service/série de faits. Les réparations peuvent prendre la forme d’un avoir (service credit) ou d’un remboursement de frais. Réserves : droits impératifs du consommateur, dol, faute lourde, blessures corporelles. 18. Droit applicable – Litiges Les CGU sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Les tribunaux du district de Montréal (QC) ont compétence, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. Vous acceptez la communication électronique (emails, notifications in app). 19. Modifications des CGU Nous pouvons modifier ces CGU. La version en vigueur est celle publiée sur le Site avec date de mise à jour. Les changements matériels seront notifiés raisonnablement lorsque requis. 20. Contact Nos coordonnées figurent dans Mentions légales. Pour les demandes de retrait d’un contenu ou d’un objet interdit, utilisez la procédure de signalement dédiée. 21. Indemnisation L’utilisateur garantit et indemnise UCollectnow, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, dommage, coût (y compris honoraires raisonnables d’avocats) résultant : (i) des contenus publiés ; (ii) d’une transaction réalisée via le Service ; (iii) d’une violation des CGU ou de la loi ; (iv) d’une atteinte aux droits de tiers. 22. Décharge entre utilisateurs Dans la mesure permise par la loi, vous libérez UCollectnow de toute responsabilité découlant des litiges Acheteur Vendeur. Toute médiation proposée par UCollectnow est non contraignante. 23. Wallet – Mesures de sécurité Nous pouvons retenir, bloquer, compenser et/ou réverser des fonds (recharges récentes, contestations, fraude suspectée, obligations légales). En cas de rétrofacturation, nous pouvons débiter votre solde, créer un solde négatif et en exiger le remboursement ; à défaut, nous pouvons restreindre le compte. Aucun intérêt n’est dû ; le porte monnaie n’est pas un compte bancaire. Les avoirs non réclamés sont traités conformément aux lois applicables. 24. Publicité & métriques Les métriques (impressions, vues, clics) peuvent être arrondies, échantillonnées et nettoyées du trafic invalide (robots, clics accidentels, fraude). Nous pouvons ajuster les décomptes si une activité invalide est détectée. Aucune garantie de performance. 25. Conformité sanctions/export Vous déclarez ne pas être soumis à des sanctions ni situé dans un pays sous embargo et vous vous engagez à respecter les lois sur le contrôle des exportations applicables. 26. Sécurité & usage acceptable Sont interdits : scraping, robots non autorisés, contournement de mesures techniques, ingénierie inverse, surcharge, collecte de données personnelles d’autres utilisateurs, tentatives d’accès non autorisé. 27. Force majeure Aucune partie n’est responsable des retards/manquements dus à un événement hors de son contrôle raisonnable (catastrophe, guerre, panne réseau majeure, actes d’autorité, grève générale, etc.). 28. Divers Cession. Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation ou cession d’activité. Divisibilité – Non renonciation. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres ; le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Langue. FR/EN font foi ; au Québec, en contexte consommateur, la version française prévaut en cas de divergence. ________________________________________ 2) Conditions Générales de Vente (CGV) – Marketplace Dernière mise à jour : 9 septembre 2025 UCollectnow agit comme intermédiaire. Sauf mention contraire, les ventes sont conclues entre Vendeurs tiers et Acheteurs. Les présentes CGV « Marketplace » s’appliquent par défaut, sauf si un Vendeur professionnel publie ses propres conditions conformes à la loi et plus favorables au consommateur. Les CGU demeurent applicables pour l’usage de la plateforme. 1) Champ d’application et Parties 1.1. Les ventes conclues via le Site le sont entre le Vendeur (utilisateur) et l’Acheteur. UCollectnow (« nous ») fournit l’hébergement, les outils de paiement, la mise en relation, les enchères et la publicité, et n’est pas partie au contrat de vente. 1.2. Les Vendeurs respectent les lois applicables (consommateur, fiscalité, douanes, sécurité des produits). Les Vendeurs professionnels déclarent leur statut et assument les obligations spécifiques (affichages, garanties légales, rétractation, facturation, taxes). 2) Offres, annonces et exactitude 2.1. Le Vendeur est seul responsable des descriptions, prix, photos, état, provenance, authenticité et disponibilité. 2.2. Les erreurs manifestes (prix/ caractéristiques impossibles) autorisent l’annulation avant expédition. 2.3. Les objets interdits/non conformes peuvent être retirés (voir Politique Objets & Contenus interdits). 3) Formation du contrat – Commandes – Enchères 3.1. Achat immédiat : vente formée lorsque l’Acheteur confirme la commande et que le paiement est autorisé. 3.2. Enchères : les enchères sont engageantes. À la clôture, la vente est formée avec le Vainqueur (meilleure offre valide). Le paiement doit intervenir dans les 72 heures suivant la fin d’enchère, sauf indication contraire sur la page enchère. 3.3. Le Vendeur peut annuler en cas de fraude suspectée, objet interdit, erreur manifeste ou indisponibilité avérée. L’Acheteur peut annuler avant expédition avec l’accord du Vendeur (sauf droit impératif de rétractation lorsqu’applicable). 4) Prix, taxes et devise 4.1. Les prix sont indiqués en CAD sauf mention contraire. 4.2. Les taxes (p. ex. TPS/TVQ) s’ajoutent lorsque le Vendeur est assujetti et les affiche/perçoit conformément à la loi. 4.3. Les droits/frais de douane (import/export) sont à la charge de l’Acheteur, sauf stipulation contraire. 5) Paiement – Sécurité – Réserves 5.1. Les paiements sont traités via les prestataires de la plateforme et/ou le porte monnaie UCollectnow (voir CGU). 5.2. Par mesure d’antifraude, des vérifications, retenues ou blocages temporaires peuvent s’appliquer. 5.3. Le transfert de propriété intervient au paiement intégral. 5.4. En cas de rétrofacturation, la commande peut être annulée ; toute restitution d’objet/fonds suit la décision du prestataire et/ou des autorités. UCollectnow peut compenser sur le porte monnaie selon les CGU. 6) Facturation 6.1. Le Vendeur remet une preuve d’achat. Le Vendeur professionnel délivre une facture conforme (mentions légales, taxes). 6.2. Les factures/justificatifs peuvent être transmis électroniquement. 7) Livraison, transfert des risques et retrait 7.1. Les délais de livraison sont indicatifs sauf mention ferme. 7.2. Le transfert des risques intervient : (i) à la remise au transporteur lorsque l’expédition est convenue ; (ii) à la remise en main propre en cas de collecte locale. 7.3. L’Acheteur fournit une adresse correcte et suit le colis. En cas de retour « non livrable », les frais de réexpédition peuvent être refacturés. 7.4. Douanes : l’Acheteur est responsable des formalités/droits, sauf accord contraire écrit. 8) Rétractation et retours 8.1. Lorsque des règles impératives accordent un droit de rétractation (p. ex. certains consommateurs en vente à distance), elles s’appliquent selon leurs conditions et exceptions (objets personnalisés, scellés ouverts, enchères publiques, etc.). 8.2. En dehors de ce droit, le retour est régi par la politique du Vendeur affichée sur l’annonce. À défaut : retour possible sous 14 jours après réception, même état, frais de retour à la charge de l’Acheteur, remboursement du prix payé (hors frais initiaux de livraison), sauf dommage imputable au Vendeur. 8.3. Les enchères peuvent être sans rétractation, sauf disposition impérative contraire. 8.4. Le remboursement s’effectue via le moyen de paiement initial ou le porte monnaie, dans un délai raisonnable après réception/inspection. 9) Conformité, authenticité et garanties 9.1. Le Vendeur garantit que l’objet correspond à sa description et n’enfreint aucun droit. 9.2. Les garanties légales (p. ex. conformité, vices cachés) s’appliquent lorsque la loi les impose (notamment à l’égard des consommateurs par des Vendeurs professionnels). Les Vendeurs non professionnels peuvent limiter certaines garanties dans la mesure permise par la loi. 9.3. Pour les objets de collection, les mentions d’état/gradation doivent être de bonne foi. Toute authentification revendiquée doit être véridique et traçable. 10) Réclamations, litiges et protection des paiements 10.1. L’Acheteur doit signaler tout problème dans les 72 heures suivant la livraison (ou la date prévue) via les outils du Site, avec photos/preuves. 10.2. Les Parties coopèrent de bonne foi pour une résolution amiable. UCollectnow peut proposer une médiation non contraignante (sans obligation de résultat). 10.3. Les rétrofacturations abusives peuvent entraîner des limitations de compte. 10.4. En cas de litige non résolu, les CGU (droit applicable et tribunaux) s’appliquent. 11) Annulation 11.1. Avant expédition : l’Acheteur peut demander l’annulation ; le Vendeur peut accepter/refuser. 11.2. Le Vendeur peut annuler en cas d’erreur manifeste, d’objet interdit, de suspicion de fraude, d’indisponibilité avérée ou d’ordre légal. 11.3. Les enchères gagnées sont en principe non annulables par l’Acheteur, sauf accord du Vendeur ou droit impératif. 12) Limitations et responsabilité 12.1. Ni UCollectnow ni le Vendeur ne sont responsables des retards dus à la force majeure. 12.2. Pour UCollectnow : voir CGU – Garantie & Responsabilité (plafond « le plus faible »). 12.3. Pour le Vendeur : sauf règles impératives, la responsabilité envers l’Acheteur est limitée aux montants effectivement payés pour l’objet concerné. 13) Lutte antifraude, conformité et sanctions 13.1. UCollectnow et les prestataires peuvent appliquer des contrôles antifraude, bloquer des opérations, demander des preuves (KYC, preuve d’envoi/réception). 13.2. Les Vendeurs professionnels respectent les obligations d’information précontractuelle, de facturation et de service après vente. 14) Données personnelles 14.1. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique Cookies. 14.2. Les Vendeurs qui collectent des données en dehors du Site sont responsables de leurs propres obligations (information, base légale, sécurité). 15) Droit applicable et juridiction 15.1. Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada, sans conflit de lois. 15.2. Les tribunaux du district de Montréal (QC) sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. 16) Modifications 16.1. Nous pouvons modifier ces CGV. La version en vigueur et la date figurent en tête. Les modifications s’appliquent pour l’avenir. ________________________________________ 3) Politique de confidentialité – UCollectnow (FR) Dernière mise à jour : 9 septembre 2025 1) Portée et responsable Le Site et ses applications associées sont exploités par l’Éditeur (« nous », « UCollectnow »). Notre identité et nos coordonnées figurent sur la page Mentions légales. Cette politique décrit comment nous traitons vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services de mise en relation/marketplace, enchères, porte monnaie (wallet), crédits et publicité. 2) Données que nous collectons • Compte & profil : nom d’utilisateur, email, téléphone (si fourni), langue, adresses d’expédition, préférences. • Vérification d’identité (KYC) : informations/documents d’identité, selfies, vérifications automatisées via un prestataire. • Transactions & wallet : recharges, paiements, retraits, soldes, moyens de paiement partiellement masqués, journaux antifraude et de conformité. • Paiements (via prestataire, p. ex. Stripe) : tokens de paiement, statuts, montants, rétrofacturations. Nous ne stockons pas vos numéros complets de carte. • Contenu & activité : annonces, photos, descriptions, prix, enchères placées/gagnées, messages/évaluations, signalements. • Données techniques : logs serveur, identifiants d’appareil, OS/navigateur, IP, horodatages, événements (clics, vues, impressions publicitaires), cookies et technologies similaires. • Support : échanges avec le service client, pièces transmises (p. ex. litiges). 3) Finalités et bases légales (RGPD) Nous traitons vos données pour : exécuter le contrat (compte, annonces, enchères, paiements, wallet, publicité), sécurité & antifraude (intérêt légitime/obligation légale), KYC/LBC FT (obligation légale/intérêt légitime), relation client (notifications/emails de service), amélioration & statistiques (intérêt légitime ; cookies analytics selon consentement), publicité & marketing (consentement/intérêt légitime anti fraude), conformité légale (comptabilité, demandes des autorités, gestion des droits). 4) Cookies & traceurs Voir la Politique Cookies ci dessous (catégories, durées, consentement et retrait du consentement). 5) Destinataires et transferts Nous partageons vos données avec : sous traitants (hébergeur, anti fraude/sécurité, analytics, emailing, KYC, paiement, ad tech), autres utilisateurs impliqués dans une transaction, autorités, et dans le cadre d’une réorganisation. Transferts hors UE/EEE lorsqu’applicable : clauses contractuelles types ou autre mécanisme reconnu, avec mesures complémentaires si nécessaire. 6) Durées de conservation (exemples) • Compte : usage actif puis jusqu’à 3 ans d’inactivité. • Logs de sécurité : 12 mois. • Wallet/paiements : durée légale comptable/fiscale (généralement jusqu’à 7 ans selon juridiction). • KYC : ~5 ans après fin de relation. • Cookies analytics/ads : selon consentement et durées indiquées dans la Politique Cookies. • Contenus publics (annonces/avis) : tant que publiés, puis archivage limité. 7) Vos droits Selon votre juridiction (RGPD, lois canadiennes incl. Québec), vous pouvez accéder, rectifier, effacer vos données, restreindre ou vous opposer à certains traitements, et obtenir la portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (notamment pour les cookies marketing). Réclamations possibles auprès de l’autorité compétente (p. ex. CNIL, OPC Canada, CAI Québec). Pour exercer vos droits : utilisez les coordonnées en Mentions légales. 8) Décisions automatisées et profilage Systèmes automatisés de détection de fraude et de trafic invalide (publicité). Cela peut entraîner des limitations temporaires (blocage de fonctionnalités, retenue de fonds) en attendant vérification. Les décisions significatives font l’objet d’un examen approprié. 9) Sécurité Mesures techniques/organisationnelles raisonnables (chiffrement en transit, contrôles d’accès, journalisation, sauvegardes). Aucun système n’est parfaitement sécurisé ; signalez tout incident via nos coordonnées. 10) Mineurs Le Service n’est pas destiné aux mineurs (utilisation commerciale/paiements). Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs. Si vous pensez qu’un mineur nous a transmis des données, contactez nous pour suppression. 11) Gouvernance vie privée (Loi 25 & RGPD) • RPRP (Responsable de la protection des renseignements personnels) : voir Mentions légales. • DSAR (droits d’accès/suppression, etc.) : adresse dédiée en Mentions légales ; délai cible : 30 jours ; vérification d’identité requise ; journalisation des demandes et réponses. • Registre d’incidents : tout incident de confidentialité est consigné et évalué ; notification aux autorités/personnes dans les meilleurs délais si risque de préjudice sérieux. • PIA/EFVP : évaluations pour projets/partenaires à risque (nouveaux fournisseurs, transferts hors QC/Canada/UE, données sensibles). 12) Modifications Nous pouvons modifier cette Politique. La version en vigueur et la date figurent en tête. Les changements matériels pourront être notifiés raisonnablement lorsque requis. ________________________________________ 4) Politique Cookies – UCollectnow (FR) Dernière mise à jour : 9 septembre 2025 1) Qu’est ce qu’un cookie ? Petit fichier enregistré sur votre appareil. Des technologies similaires peuvent être utilisées (local storage, pixels, SDK). 2) Catégories de cookies • Strictement nécessaires : sécurité, authentification, paniers, prévention fraude (toujours actifs). • Préférences : langue, paramètres d’affichage. • Mesure d’audience (analytics) : compréhension de l’usage du Site (avec consentement si requis). • Publicité & performance : affichage de bannières, capping, détection de trafic invalide, personnalisation avec consentement. • Réseaux sociaux : intégrations/partages (consentement lorsque requis). 3) Gestion du consentement (CMP) Lors de votre première visite, une bannière vous permet d’Accepter tout, Refuser ou Personnaliser. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le lien Paramètres Cookies en pied de page. Texte recommandé : « Ce site utilise des cookies propres et tiers pour améliorer nos services et mesurer l’audience. Cliquez Accepter tout pour consentir, Refuser pour continuer sans cookies non essentiels, ou Personnaliser pour choisir. » Nous visons à respecter les signaux GPC (Global Privacy Control) lorsque disponibles. 4) Durées indicatives • Nécessaires : session → 12 mois. • Préférences : jusqu’à 12 mois. • Analytics : jusqu’à 25 mois. • Publicité : 3–13 mois selon partenaire. 5) Partenaires Prestataires : paiement (p. ex. Stripe), mesure d’audience, publicité, sécurité/antifraude. Le détail actualisé peut figurer dans l’interface Paramètres Cookies. ________________________________________ 5) Politique Objets & Contenus interdits – UCollectnow (FR) Dernière mise à jour : 9 septembre 2025 1) Objet Cette politique complète les CGU et s’applique à tout contenu/produit mis en ligne et aux comportements sur la plateforme. 2) Objets interdits (non exhaustif) Biens illégaux/volés, contrefaçons, armes/munitions/explosifs, drogues/équipements, matières dangereuses/pesticides interdits, médicaments/dispositifs médicaux non autorisés, tabac/produits nicotinés (sauf autorisation spécifique), alcool (sauf conformité), animaux vivants/espèces protégées, données personnelles, documents officiels, moyens de paiement/instruments financiers, cartes cadeaux frauduleuses, services illégaux (piratage, faux), objets rappelés/interdits, contenu sexualisant des mineurs, haine/violence. 3) Contenus et comportements interdits Désinformation trompeuse, usurpation d’identité, shill bidding, manipulation d’enchères/clics, spam, harcèlement, apologie du terrorisme, publication de données personnelles de tiers sans base légale, scraping massif, bots non autorisés, contournement de mesures techniques, ingénierie inverse, tentatives de fraude/blanchiment/transactions fictives. 4) Application et mesures Retrait de contenus, suspension/résiliation de comptes, retenue de fonds (selon la loi), annulation d’enchères/transactions, signalement aux autorités, exclusion des récidivistes. Ajustements des métriques publicitaires en cas de trafic invalide. 5) Signalement & retrait (atteintes IP) Utilisez les outils de signalement intégrés. Pour une atteinte à la propriété intellectuelle, fournissez : (i) votre identité et titre/autorité ; (ii) la description de l’œuvre et des éléments litigieux avec URLs précises ; (iii) votre déclaration de bonne foi et d’exactitude ; (iv) vos coordonnées ; (v) toute décision/ordre applicable. UCollectnow peut désactiver préventivement un contenu pendant examen. Récidive : suspension.