UCollectnow – Politiques légales
Dernière mise à jour : 3 avril 2026
Ce document regroupe :
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les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
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les Conditions Générales de Vente Marketplace (CGV) ;
-
la Politique de confidentialité ;
-
la Politique Cookies ;
-
la Politique Objets, contenus et comportements interdits.
1) Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – UCollectnow
1. Objet du service
UCollectnow est une plateforme en ligne de mise en relation entre utilisateurs permettant notamment :
-
la création et la gestion d’un compte utilisateur ;
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la publication et la consultation d’annonces ;
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l’échange de messages entre utilisateurs ;
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la soumission et l’acceptation d’offres sur certaines annonces ;
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la participation à certaines enchères ;
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la réservation d’un article ;
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le dépôt d’avis ou d’évaluations.
Sauf mention contraire expresse sur le Site, UCollectnow agit comme intermédiaire technique de mise en relation. UCollectnow n’est pas le vendeur des biens proposés par les utilisateurs et n’est pas partie au contrat conclu entre un vendeur et un acheteur.
2. Éditeur du site
Le site UCollectnow.com (le « Site ») est exploité par UCollectnow, dont les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales du Site.
3. Acceptation des conditions
En accédant au Site, en créant un compte ou en utilisant les services proposés, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, ainsi que les autres politiques publiées sur le Site.
Si vous n’acceptez pas ces documents, vous ne devez pas utiliser le Site.
4. Compte utilisateur
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.
Vous vous engagez à :
-
fournir des renseignements exacts, complets et à jour ;
-
maintenir ces renseignements à jour ;
-
ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
-
ne pas créer de compte au nom d’une autre personne sans autorisation ;
-
préserver la confidentialité de vos identifiants.
Vous êtes responsable des opérations effectuées depuis votre compte, sauf usage frauduleux non imputable à votre fait.
UCollectnow peut refuser l’ouverture d’un compte, limiter certaines fonctionnalités, suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude présumée, de risque de sécurité, d’informations inexactes, de documents incohérents ou de compte multiple abusif.
5. Capacité juridique
L’utilisation du Site pour publier une annonce, réserver un article, faire une offre, participer à une enchère ou conclure une transaction est réservée aux personnes ayant la capacité juridique requise selon la loi applicable.
En utilisant ces fonctionnalités, vous déclarez être légalement en mesure de conclure un contrat.
6. Vérification d’identité
Pour des raisons de sécurité, de lutte contre la fraude, de conformité et de confiance entre utilisateurs, UCollectnow peut exiger une vérification d’identité avant l’accès à certaines fonctionnalités.
Cette vérification peut notamment être requise pour :
-
publier certaines annonces ;
-
réserver un article ;
-
participer à certaines enchères ;
-
utiliser des fonctionnalités sensibles ;
-
lever certaines limitations appliquées au compte.
Lorsque cette procédure est utilisée, UCollectnow peut traiter cette vérification directement ou recourir, le cas échéant, à des outils ou services techniques appropriés.
Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets, valides et à jour. En cas d’échec de vérification, de suspicion de fraude, d’incohérence documentaire, d’usage abusif ou de risque juridique, UCollectnow peut refuser l’accès à certaines fonctionnalités, suspendre le compte concerné ou y mettre fin.
7. Rôle d’UCollectnow
UCollectnow met à disposition une infrastructure technique destinée à faciliter la mise en relation entre utilisateurs.
Sauf mention contraire expresse sur une page du Site :
-
le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur ;
-
UCollectnow n’est pas propriétaire des biens annoncés ;
-
UCollectnow n’authentifie pas systématiquement les objets ;
-
UCollectnow ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la conformité, ni l’authenticité, ni la légalité de chaque objet publié ;
-
UCollectnow n’assure pas lui-même la livraison, l’expédition, la remise en main propre, ni le paiement entre utilisateurs.
UCollectnow peut toutefois proposer des outils d’organisation, de suivi, de réservation, de messagerie, de signalement et, le cas échéant, une aide à la résolution amiable de certains différends, sans obligation de résultat.
8. Annonces et responsabilité du contenu
Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur le Site, incluant notamment :
L’utilisateur garantit que :
-
le contenu publié est exact, loyal et non trompeur ;
-
il dispose de tous les droits nécessaires sur les textes, images et contenus publiés ;
-
l’objet proposé ne contrevient ni à la loi, ni aux présentes politiques, ni aux droits de tiers.
En publiant un contenu sur le Site, l’utilisateur accorde à UCollectnow une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible aux sous-traitants techniques strictement nécessaires, pour héberger, reproduire, adapter, indexer, afficher et promouvoir ce contenu dans le cadre du fonctionnement, de l’exploitation, de l’amélioration et de la promotion du service.
9. Réservation d’un article
Lorsqu’elle est disponible sur une annonce, la fonctionnalité de réservation permet à un utilisateur de manifester son intention sérieuse de conclure une transaction avec le vendeur.
Sauf mention contraire expresse affichée sur le Site :
-
la réservation ne constitue pas, à elle seule, un transfert de propriété ;
-
la réservation ne constitue pas, à elle seule, un paiement encaissé par UCollectnow ;
-
la réservation peut rendre l’annonce temporairement indisponible ou signalée comme réservée ;
-
le vendeur demeure tenu de vérifier la disponibilité réelle de l’objet avant finalisation ;
-
le paiement et la remise de l’article sont organisés directement entre l’acheteur et le vendeur.
UCollectnow peut annuler ou neutraliser une réservation en cas d’objet indisponible, d’erreur manifeste, d’activité suspecte, de fraude présumée, de non-respect des présentes CGU, de signalement crédible ou de demande des autorités compétentes.
10. Offres
Lorsqu’une fonctionnalité d’offre est proposée, un acheteur peut soumettre une offre de prix au vendeur.
Le vendeur reste libre d’accepter, de refuser ou d’ignorer une offre, sauf règle particulière affichée sur le Site.
En cas d’acceptation d’une offre, les parties s’engagent à poursuivre la transaction de bonne foi sur la base du prix accepté, sous réserve :
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de la disponibilité réelle du bien ;
-
de l’absence d’erreur manifeste ;
-
de l’absence de fraude ;
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du respect des règles affichées sur le Site ;
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des droits impératifs éventuellement applicables.
11. Enchères
Lorsque la fonctionnalité d’enchère est activée, toute enchère soumise est réputée sérieuse.
Les règles applicables à chaque enchère sont celles affichées sur la page concernée, notamment s’agissant :
UCollectnow peut annuler, suspendre ou retirer une enchère en cas d’erreur manifeste, d’objet interdit, de suspicion de manipulation, de fraude, de dysfonctionnement technique important, d’obligation légale ou de risque pour l’intégrité du service.
12. Messagerie et communications
Le Site peut mettre à disposition une messagerie interne ou d’autres outils de communication permettant aux utilisateurs d’échanger à propos d’une annonce, d’une offre, d’une enchère ou d’une réservation.
L’utilisateur s’engage à utiliser ces outils de manière loyale, respectueuse et conforme à la loi.
Sont notamment interdits :
-
le harcèlement ;
-
les menaces ;
-
les propos injurieux, diffamatoires, haineux ou discriminatoires ;
-
le spam ;
-
les sollicitations frauduleuses ;
-
l’envoi de contenus illicites ;
-
la collecte non autorisée de données personnelles d’autres utilisateurs.
UCollectnow peut modérer, limiter l’accès, suspendre les messages ou bloquer un compte en cas d’usage abusif.
13. Avis et évaluations
Lorsque cette fonctionnalité est disponible, les avis et évaluations doivent être sincères, pertinents, mesurés et fondés sur une expérience réelle.
UCollectnow peut supprimer, masquer ou désindexer tout avis qu’il estime de bonne foi faux, injurieux, diffamatoire, manipulé, hors sujet ou contraire aux règles du Site.
14. Objets, contenus et comportements interdits
Il est interdit de publier, vendre, promouvoir, rechercher, demander ou échanger sur le Site des objets, contenus ou services contraires à la loi, dangereux, frauduleux ou incompatibles avec l’esprit de la plateforme.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
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les biens volés ;
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les contrefaçons ;
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les armes, munitions, explosifs et produits assimilés ;
-
les drogues, substances interdites et matériels illicites associés ;
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les médicaments ou dispositifs réglementés non autorisés ;
-
les objets rappelés ou manifestement dangereux ;
-
les documents officiels, moyens de paiement frauduleux ou données personnelles de tiers ;
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les contenus pornographiques illicites, haineux, violents, faisant l’apologie du terrorisme ou contraires à la loi ;
-
tout objet ou contenu dont la mise en vente est interdite dans la juridiction concernée.
Sont également interdits :
-
l’usurpation d’identité ;
-
la fraude ;
-
la manipulation d’enchères, d’offres, d’avis ou d’indicateurs ;
-
les comptes multiples à des fins abusives ;
-
l’utilisation de robots, scripts, aspirateurs ou tout autre moyen automatisé non autorisé ;
-
le contournement de mesures techniques de sécurité ;
-
la tentative d’accès non autorisé aux systèmes du Site ;
-
la collecte massive de données du Site.
15. Signalement, modération et mesures
UCollectnow peut, à sa seule discrétion et sans préavis lorsque la situation le justifie :
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retirer ou masquer une annonce ;
-
désactiver un contenu ;
-
suspendre une offre, une enchère ou une réservation ;
-
demander des justificatifs complémentaires ;
-
limiter l’accès à tout ou partie des fonctionnalités ;
-
suspendre ou résilier un compte ;
-
conserver les éléments utiles à l’établissement des faits ;
-
coopérer avec les autorités compétentes.
Ces mesures peuvent être prises en cas de violation des CGU, de risque de sécurité, de signalement crédible, de fraude, de risque juridique, d’atteinte aux droits de tiers ou d’obligation légale.
16. Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses éléments visuels, ses marques, ses bases de données et ses logiciels sont protégés par les lois applicables.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, extraction, représentation, réutilisation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
17. Disponibilité du service
UCollectnow s’efforce d’assurer l’accessibilité et la sécurité du Site, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs.
Le Site peut être modifié, suspendu, ralenti ou interrompu, en tout ou en partie, notamment pour maintenance, mise à jour, raisons de sécurité, défaillance technique, attaque informatique, indisponibilité d’un prestataire ou force majeure.
18. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, UCollectnow ne saurait être tenu responsable :
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des contenus publiés par les utilisateurs ;
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des déclarations, agissements ou omissions des utilisateurs ;
-
des transactions conclues entre utilisateurs ;
-
de la qualité, conformité, authenticité, licéité, disponibilité, livraison ou remise des objets ;
-
des dommages indirects, pertes de profits, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données ou atteintes à l’image ;
-
des interruptions, indisponibilités, ralentissements, dysfonctionnements ou attaques affectant le Site.
Si la responsabilité d’UCollectnow devait néanmoins être retenue, et sous réserve des droits impératifs applicables, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, serait limitée au montant le plus faible entre :
-
les sommes effectivement payées par l’utilisateur à UCollectnow au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; et
-
100 $ CAD.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi interdit une telle restriction, notamment en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de dommages corporels ou de droits impératifs du consommateur.
19. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes UCollectnow, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, partenaires techniques et sous-traitants à l’égard de toute réclamation, demande, action, perte, dommage, coût ou frais raisonnables, incluant les honoraires d’avocat raisonnables, résultant :
-
d’un contenu que vous publiez ;
-
d’une violation des présentes CGU ;
-
d’une violation de la loi ;
-
d’une atteinte aux droits d’un tiers ;
-
d’une transaction dans laquelle vous êtes impliqué par l’intermédiaire du Site.
20. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Site à tout moment.
UCollectnow peut suspendre ou résilier tout compte, temporairement ou définitivement, notamment en cas de non-respect des CGU, de fraude présumée, de risque pour la sécurité, de demande légitime d’une autorité ou d’usage abusif du Site.
Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fermeture du compte demeurent applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, responsabilité, indemnisation, preuve, litiges et conformité légale.
21. Données personnelles et cookies
Le traitement des renseignements personnels et l’usage des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique Cookies.
22. Modifications des CGU
UCollectnow peut modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation. En cas de modification importante, une information raisonnable pourra être fournie lorsque la loi l’exige.
23. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et au Canada, sans égard aux règles de conflit de lois, sous réserve de toute règle impérative plus favorable applicable à l’utilisateur.
Tout litige relatif au Site ou aux présentes CGU relève des tribunaux compétents du district de Montréal, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
24. Langue
Les présentes politiques peuvent être publiées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.
25. Intégralité – divisibilité – non-renonciation
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre UCollectnow et l’utilisateur relativement à l’utilisation du Site.
Si une clause est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Le fait pour UCollectnow de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
26. Contact
Pour toute question, signalement ou demande liée aux présentes CGU, vous pouvez contacter :
UCollectnow
support@ucollectnow.com
2) Conditions Générales de Vente (CGV) – Marketplace
1. Champ d’application
Les présentes CGV encadrent les transactions conclues entre utilisateurs via la plateforme UCollectnow.
Sauf mention contraire expresse sur le Site, UCollectnow n’est pas vendeur des objets annoncés. Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur.
2. Parties à la vente
Le vendeur est l’utilisateur qui publie une annonce ou propose un bien via une enchère.
L’acheteur est l’utilisateur qui réserve un article, soumet une offre acceptée ou remporte une enchère, selon le cas.
UCollectnow fournit une infrastructure technique de mise en relation et n’agit pas comme dépositaire, mandataire de livraison ni, sauf mention contraire expresse, comme encaisseur du prix pour le compte du vendeur.
3. Annonce et exactitude des informations
Le vendeur est seul responsable de son annonce et s’engage à publier des informations exactes, loyales, sincères et non trompeuses.
Le vendeur doit notamment décrire avec suffisamment de précision :
Le vendeur garantit disposer du droit de vendre l’objet et que celui-ci ne viole ni la loi ni les droits d’un tiers.
4. Formation de la transaction
4.1 Réservation
Lorsqu’un article peut être réservé, la réservation marque l’entrée dans un processus de transaction entre l’acheteur et le vendeur.
Sauf mention contraire affichée sur le Site :
-
la réservation ne vaut pas encaissement du prix par UCollectnow ;
-
la transaction reste subordonnée à la confirmation de disponibilité de l’objet et à l’accord final des parties sur la remise et le paiement ;
-
UCollectnow peut annuler une réservation en cas d’erreur manifeste, d’activité suspecte, de fraude, d’objet interdit ou d’indisponibilité avérée.
4.2 Offres
Lorsqu’un système d’offre est disponible, l’acheteur peut proposer un prix au vendeur.
La transaction est formée entre les parties lorsque le vendeur accepte expressément l’offre, sous réserve de l’absence d’erreur manifeste, de fraude, de force majeure ou de violation des règles du Site.
4.3 Enchères
Lorsqu’une enchère est proposée, toute enchère valablement placée est réputée sérieuse.
À la clôture de l’enchère, la transaction est réputée formée entre le vendeur et le meilleur enchérisseur valablement désigné, sous réserve de l’absence d’objet interdit, d’erreur manifeste, de fraude, de manipulation ou d’incident technique grave ayant affecté le déroulement de l’enchère.
5. Prix
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur l’annonce.
Sauf mention contraire, les frais d’expédition, d’assurance, de manutention, les taxes, droits, frais de douane ou autres frais applicables ne sont pas inclus et relèvent de la partie qui en a la charge selon la loi ou l’accord entre les parties.
6. Paiement
Sauf indication contraire expresse sur le Site, le paiement est organisé directement entre l’acheteur et le vendeur.
UCollectnow n’est pas responsable :
-
du mode de paiement choisi entre utilisateurs ;
-
de l’absence de paiement ;
-
d’un retard de paiement ;
-
d’une fraude commise en dehors de ses systèmes ;
-
d’un différend relatif au transfert des fonds entre utilisateurs.
Chaque partie est responsable de vérifier la sécurité du mode de paiement qu’elle accepte ou utilise.
7. Livraison, expédition et remise en main propre
L’acheteur et le vendeur conviennent directement des modalités de remise du bien, incluant notamment :
Sauf disposition impérative contraire, le transfert des risques intervient selon l’accord entre les parties et les règles applicables à leur transaction.
8. Annulation, retours et réclamations
Sauf règles impératives contraires, les annulations, retours, remboursements, réclamations et remises en état relèvent d’abord de l’accord entre le vendeur et l’acheteur.
Le vendeur peut refuser ou annuler une transaction en cas :
L’acheteur doit signaler au vendeur et, le cas échéant, via les outils du Site, tout problème affectant l’objet ou la transaction dans un délai raisonnable après sa découverte.
9. Authenticité, conformité et responsabilité du vendeur
Le vendeur est seul responsable :
-
de l’authenticité de l’objet ;
-
de sa description ;
-
de sa conformité à l’annonce ;
-
du respect des lois applicables à la vente ;
-
du respect des éventuelles obligations fiscales, douanières ou réglementaires qui lui incombent.
Le vendeur garantit que l’objet n’est ni volé, ni contrefait, ni interdit, ni grevé d’un droit empêchant sa vente.
10. Litiges entre utilisateurs
En cas de litige, l’acheteur et le vendeur doivent d’abord tenter de résoudre le différend directement et de bonne foi.
UCollectnow peut, sans y être obligé, recueillir les signalements, conserver certains éléments techniques, suspendre certaines fonctionnalités ou proposer une médiation non contraignante.
UCollectnow n’est pas tenu de trancher le litige ni d’indemniser l’une des parties du seul fait de l’existence du différend.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et au Canada, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
12. Prévalence
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les CGU demeurent applicables à l’usage de la plateforme, tandis que les CGV régissent prioritairement la relation de vente entre utilisateurs.
3) Politique de confidentialité – UCollectnow
1. Objet et portée
La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont UCollectnow recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels des utilisateurs du Site.
Elle s’applique aux renseignements personnels recueillis via le Site, ses formulaires, ses fonctionnalités de compte, de publication, de messagerie, de réservation, d’offre, d’enchère, de signalement, de support et, le cas échéant, de vérification d’identité.
2. Responsable du traitement
Le Site est exploité par UCollectnow, dont les coordonnées figurent sur la page Mentions légales.
Le responsable de la protection des renseignements personnels est :
PDG
Olivier Tremblay
support@ucollectnow.com
3. Renseignements personnels recueillis
Nous pouvons recueillir notamment :
-
les renseignements d’identification et de compte, tels que nom d’utilisateur, nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, langue et coordonnées ;
-
les renseignements liés au profil utilisateur ;
-
les contenus publiés sur le Site, incluant annonces, photos, descriptions et messages ;
-
les renseignements relatifs aux offres, réservations, enchères, évaluations et signalements ;
-
les renseignements techniques, comme l’adresse IP, l’identifiant d’appareil, le navigateur, le système d’exploitation, les journaux de connexion et les données de navigation ;
-
les renseignements fournis au service client ;
-
les renseignements nécessaires à la vérification d’identité, lorsque cette procédure est exigée.
Nous ne recueillons que les renseignements raisonnablement nécessaires aux finalités décrites ci-dessous.
4. Finalités de la collecte
Nous utilisons les renseignements personnels notamment pour :
-
créer, administrer et sécuriser les comptes ;
-
permettre la publication et la consultation d’annonces ;
-
permettre la messagerie, les réservations, les offres et les enchères ;
-
vérifier l’identité de certains utilisateurs ;
-
prévenir, détecter et traiter la fraude, les abus, les activités interdites et les incidents de sécurité ;
-
répondre aux demandes d’assistance, de signalement et d’exercice de droits ;
-
assurer le fonctionnement, la maintenance et l’amélioration du Site ;
-
respecter nos obligations légales, réglementaires, contractuelles et de preuve.
5. Base juridique ou justification du traitement
Selon le contexte, le traitement repose sur :
-
l’exécution des services demandés par l’utilisateur ;
-
le respect d’une obligation légale ;
-
l’intérêt légitime d’UCollectnow à exploiter, sécuriser et améliorer sa plateforme ;
-
le consentement de l’utilisateur, lorsqu’il est requis.
6. Vérification d’identité
Lorsque la vérification d’identité est exigée, les renseignements nécessaires à cette procédure peuvent être recueillis directement par UCollectnow ou au moyen d’outils techniques appropriés.
Ces renseignements sont utilisés pour confirmer l’identité d’un utilisateur, réduire les risques de fraude, protéger la communauté et satisfaire aux exigences légales ou opérationnelles applicables.
Les renseignements sensibles ne sont utilisés que lorsque cela est nécessaire et conformément à la loi applicable.
7. Communication des renseignements personnels
Nous pouvons communiquer certains renseignements personnels :
-
à nos prestataires techniques et d’hébergement ;
-
à nos prestataires de sécurité, d’analyse ou de communication ;
-
à d’autres utilisateurs, lorsque cela est nécessaire à l’exécution des fonctionnalités du Site ou d’une transaction ;
-
aux autorités compétentes, lorsque la loi l’exige ou le permet ;
-
dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’un financement ou d’une cession d’activité, sous réserve des garanties appropriées.
Nous ne vendons pas les renseignements personnels de nos utilisateurs.
8. Hébergement, transferts et sous-traitance
Vos renseignements personnels peuvent être traités par des prestataires situés au Québec, ailleurs au Canada ou dans d’autres juridictions lorsque cela est nécessaire à l’exploitation du Site.
Lorsque des renseignements personnels sont communiqués à un prestataire ou transférés hors du Québec, UCollectnow met en place les mesures raisonnables requises par la loi applicable, selon la nature des renseignements et les risques associés.
9. Conservation
Les renseignements personnels sont conservés seulement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, ainsi que pour respecter nos obligations légales, réglementaires, comptables, probatoires et de sécurité.
À titre indicatif :
-
les renseignements de compte sont conservés pendant la durée d’activité du compte, puis pendant une période raisonnable de conservation et d’archivage ;
-
les journaux de sécurité sont conservés pendant une durée compatible avec les besoins de sécurité, d’enquête et de preuve ;
-
les pièces ou résultats de vérification d’identité sont conservés pour la durée nécessaire à cette finalité, puis supprimés, anonymisés ou archivés selon la loi applicable et les obligations légales.
Lorsque les finalités sont accomplies, les renseignements sont supprimés, détruits, anonymisés ou archivés de manière sécuritaire, selon le cas.
10. Sécurité
UCollectnow met en place des mesures de sécurité raisonnables et adaptées à la sensibilité des renseignements, notamment en matière de contrôle d’accès, d’authentification, de journalisation, de sauvegarde, de cloisonnement et de sécurisation des communications.
Aucun système n’étant totalement infaillible, vous demeurez responsable de la confidentialité de vos identifiants et de la sécurité des appareils que vous utilisez.
11. Vos droits
Sous réserve de la loi applicable, vous pouvez demander :
-
l’accès à vos renseignements personnels ;
-
la rectification de renseignements inexacts ;
-
la suppression de certains renseignements ;
-
le retrait d’un consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
-
toute autre mesure prévue par la réglementation applicable.
Pour exercer vos droits, contactez le responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées ci-dessus.
12. Incidents de confidentialité
En cas d’incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels, UCollectnow prendra les mesures raisonnables pour réduire les risques, documenter l’incident et respecter les obligations d’avis prévues par la loi applicable.
13. Mineurs
Le Site n’est pas destiné aux personnes qui ne disposent pas de la capacité juridique nécessaire pour vendre, acheter ou conclure une transaction selon la loi applicable.
Si vous estimez qu’un mineur nous a transmis des renseignements personnels de manière inappropriée, contactez-nous afin que nous puissions examiner la situation.
14. Cookies et technologies similaires
Le Site utilise des cookies et technologies similaires. Pour en savoir plus, consultez la Politique Cookies ci-dessous.
15. Modifications
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le Site, accompagnée de sa date de mise à jour.
4) Politique Cookies – UCollectnow
1. Définition
Un cookie est un petit fichier ou traceur déposé sur votre appareil lors de l’utilisation du Site. D’autres technologies similaires peuvent aussi être utilisées, telles que le stockage local, les pixels ou identifiants techniques.
2. Catégories de cookies
Le Site peut utiliser :
-
des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, à la sécurité, à l’authentification et à la prévention de la fraude ;
-
des cookies de préférences, permettant de mémoriser certains choix, tels que la langue ou l’affichage ;
-
des cookies de mesure d’audience, lorsque cela est autorisé ;
-
des cookies de performance ou de diagnostic ;
-
des cookies publicitaires ou de personnalisation, uniquement lorsque ces usages existent réellement sur le Site et sous réserve du consentement requis.
3. Consentement
Lorsque la loi l’exige, les cookies non essentiels ne sont déposés qu’après le consentement de l’utilisateur.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix via l’outil de gestion des cookies mis à disposition sur le Site.
Il peut également retirer ou modifier son consentement à tout moment via ce même outil.
4. Durée de conservation
Les cookies sont conservés pour une durée variable selon leur finalité, leur nature et les exigences légales applicables.
5. Gestion des cookies
L’utilisateur peut également configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer certains cookies, étant entendu que certaines fonctionnalités du Site pourraient alors être altérées.
5) Politique Objets, contenus et comportements interdits – UCollectnow
1. Objet
La présente politique complète les CGU et précise les objets, contenus et comportements interdits sur UCollectnow.
2. Objets interdits
Sans que cette liste soit exhaustive, il est interdit de publier, vendre, demander ou promouvoir :
-
des biens volés ;
-
des contrefaçons ;
-
des armes, munitions, explosifs ou substances assimilées ;
-
des drogues ou substances interdites ;
-
des médicaments, produits de santé ou dispositifs réglementés non autorisés ;
-
des objets manifestement dangereux, rappelés ou illégaux ;
-
des animaux vivants lorsque leur vente est interdite ;
-
des documents officiels, moyens de paiement illicites ou données personnelles de tiers ;
-
tout bien dont la vente, l’importation, l’exportation, la possession ou la promotion est interdite par la loi applicable.
3. Contenus et comportements interdits
Sont notamment interdits :
-
l’usurpation d’identité ;
-
la publication d’informations trompeuses ;
-
la fraude ;
-
la manipulation d’enchères, d’offres ou d’avis ;
-
le harcèlement ;
-
le spam ;
-
les contenus diffamatoires, haineux, menaçants, violents ou illicites ;
-
la publication non autorisée de renseignements personnels de tiers ;
-
l’utilisation de bots, scripts, robots ou techniques automatisées non autorisées ;
-
le contournement de mesures techniques de sécurité ;
-
la collecte massive ou non autorisée de données du Site.
4. Mesures applicables
En cas de violation réelle ou présumée, UCollectnow peut notamment :
-
retirer ou masquer un contenu ;
-
déréférencer une annonce ;
-
suspendre une réservation, une offre ou une enchère ;
-
demander des justificatifs ;
-
limiter certaines fonctionnalités ;
-
suspendre ou résilier un compte ;
-
signaler les faits aux autorités compétentes lorsque cela est approprié ou requis.
5. Signalement
Tout utilisateur peut signaler un objet, un contenu ou un comportement suspect via les outils de signalement du Site ou les coordonnées de contact publiées dans les Mentions légales.
